Le secteur de l’immobilier est directement impacté par la crise sanitaire que nous connaissons actuellement. Vous êtes nombreux à nous poser des questions sur ce sujet et à vous inquiéter pour votre projet d’achat immobilier bien engagé jusque là. Les répercussions de cette crise ne touche pas seulement les vendeurs qui à ce jour craignent de ne pas pouvoir finaliser leur vente avec le risque de pas parvenir à vendre au même prix dans les mois à venir. Les acquéreurs sont tout autant dans le flou avec très peu de visibilité sur l’évolution de la situation ,ce qui amène à juste titre à repenser son projet voir à le remettre complètement en question. 

Cet article ne vise pas à vous aider à faire ces choix car toutes les situations sont différentes et contrairement à beaucoup de conseils de professionnels de l’immobilier, il faut humblement reconnaître que l’évolution de cette crise sanitaire inédite échappe même aux plus grands spécialistes. Ainsi, l’objectif de cette publication est de vous apporter un éclairage sur les démarches que vous aurez à poursuivre si vous maintenez ou non votre projet d’achat en cours.

 

 

J’ai signé une offre d’achat ou un compromis de vente avant ou au tout début du confinement

Malgré des contraintes inhérentes à cette situation que nous allons vous détailler, si le vendeur a bien reçu votre offre d’achat et qu’il la valide, la bonne nouvelle c’est que votre projet d’acquisition a toutes les chances de pouvoir aboutir. Toute la chaîne des professionnels de l’immobilier et de notaires se mobilise pour faciliter la concrétisation des opérations de transactions en cours. Ils auront tout intérêt à faire le nécessaire pour que votre projet ne capote pas car leurs honoraires sont en jeu. En ces temps difficiles, vous serez leur priorité absolue. Par ailleurs, le vendeur validera également plus facilement votre offre car le manque de visibilité sur l’avenir l’incitera à accepter votre prix ou à vous adresser une contre proposition raisonnable.

Il est néanmoins conseillé de faire un point précis sur votre financement avec votre banquier car la prise de contact est moins évidente qu’auparavant. Il est impératif de vous assurer que le dossier de financement est bien validé et bouclé. Si ce n’est pas le cas et que vous en étiez à mettre en concurrence plusieurs banques, il est grand temps d’aboutir sur l’offre la plus intéressante et d’en avertir immédiatement le vendeur. Si vous n’étiez pas en avance sur ces démarches avant le confinement, il est recommandé de privilégier la banque de vos comptes courants et d’épargne. Il y a peu de chance que les concurrents soient en capacité de vous émettre des offres car à ce jour toutes les établissement bancaires concentrent leurs actions commerciales uniquement en faveur de leurs propres clients.

 

 

Je suis engagé sur une offre d’achat ou un compromis de vente mais je souhaite me rétracter

Dans ce cas, il convient de bien considérer votre décision finale. Si celle-ci est envisageable, toute rétractation peut vous amener à regretter cette prise de position. Cette opportunité immobilière pour laquelle vous étiez prêt à vous engager ne se représentera peut-être pas dans les mois à venir…

A ce jour, cet épisode Covid-19 ne constitue absolument pas un cas de force majeur permettant de déroger à la réglementation habituelle. Des mesures gouvernementales ont été prises pour reporter le délai de rétractation de 1O jours. Mais si ce délai est arrivé à son terme avant le confinement, il faudra alors s’en référer aux procédures classiques de rétractation qui vous obligeront peut-être à faire l’impasse sur les sommes engagées via votre dépôt de garantie.

 

2 cas de figure :

 

Mon délai de rétractation n’était pas achevé au 1er jour du confinement (le 12 mars 2020)

L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit pour toute promesse de vente ou compromis de vente non achevé au 12 mars 2020, de le faire repartir à zéro un mois après la fin de la crise sanitaire. A ce jour, le nouveau délai de rétractation débutera le 24 juin, soit 10 jours après les mesures d’urgence qui à ce jour sont programmées au 24 mai 2020. Ainsi, si vous êtes dans ce cas de figure, votre délai de rétractation est reporté 10 jours après cette échéance à savoir jusqu’au 3 juillet 2020.

Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez vous rétracter, il vous suffit alors de faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception au notaire pour faire valoir votre décision. Même si le délai a été largement rallongé, nous vous conseiller de procéder ainsi sans attendre.

 

Mon délai de rétractation était achevé au 1er jour du confinement (12 mars 2020)

Dans ce cas, seuls les dispositifs habituels peuvent s’appliquer. Si des conditions suspensives sont mentionnées dans votre avant contrat, vous avez la possibilité de vérifier si une d’entre elles peut vous permettre de renoncer à la transaction. Si une des vos conditions suspensives prévoit l’annulation de l’acquisition en cas de non obtention de votre prêt immobilier, il s’agira surement du moyen le plus simple et le plus viable pour vous rétracter sans pénalités.

En cas de rétractation sur le motif de l’obtention du prêt immobilier, il faudra tout de même prouver qu’en votre qualité d’acquéreur, ce motif ne vous est pas imputable. Il s’agira alors d’apporter les éléments suivants :

  • le dépôt de vos demandes de prêt immobilier auprès de plusieurs établissements bancaires
  • les copies des courriers de refus de ces établissements bancaires
  • ou la copie des offres de prêt dont les caractéristiques et le taux ne correspondent pas aux objectifs fixés dans le compromis de vente

Pour une rétractation de ce type, le vendeur via son notaire sera tenté de vous proposer un avenant à l’avant contrat pour prolonger son délai de validité et vous permettre ainsi de bénéficier d’un délai supplémentaire pour parvenir à contracter votre emprunt. Libre à vous de refuser cette proposition qui doit être validée par les 2 parties.

 

Attention : Si une des clauses de conditions suspensives ne peut pas être appliquée à cause d’une faute, d’une négligence, de la mauvaise foi ou d’un abus de droit imputable à l’acquéreur, le vendeur pourrait demander le bénéfice des dispositions prévues à l’article 1304-3 du Code Civil et faire déclarer là ou les conditions suspensives réalisées sans préjudice de l’attribution de dommages-intérêts.

 

 

Nous vous rappellerons sous 24h pour faire un 1er point sur votre projet

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